Obligation de départ à la retraite


La SPV a reçu les motivations du recours de l'Etat auprès du Tribunal cantonal au sujet de l'obligation de partir à la retraite dès l'atteinte de l'âge minimal et l'atteinte des 37.5 années de service. Ce jugement confirme sans réserve l'arrêt du TRIPAC qui annule les décisions du Conseil d'Etat en la matière.
Les membres qui se sont vu signifier l'obligation de partir à la retraite et qui souhaitent poursuivre leur activité professionnelle peuvent s'adresser à la SPV (sg@spv-vd.ch) pour obtenir un modèle de courrier à adresser à l'autorité d'engagement.