Obligation de partir à la retraite: succès au Tribunal cantonal


Le 26 janvier 2011, le Tribunal des prud'hommes de l'administration cantonale (TRIPAC) statuait en faveur d'une recourante accompagnée par la SPV. Dans ses conclusions, le TRIPAC annulait ainsi toutes les décisions du Conseil d'Etat vaudois obligeant les services à mettre à la retraite automatiquement les employés atteignant l'âge minimum de la retraite et 37.5 années de cotisations, même théoriques, à la Caisse de pensions. Le Conseil d'Etat, tout en poursuivant cette pratique, a fait appel de la décision du TRIPAC auprès de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois. Cette dernière a conclu, le 22 septembre dernier, au rejet du recours de l'Etat en confirmant, dès lors, le jugement de première instance. La pratique du Conseil d'Etat est bien illégale ! Communiqué de presse de la SPV et de la FSF