Passage de la nomination à la désignation: privé-es de contrat et de travail?

La deuxième phase de négociations a débuté sur le point extrêmement complexe de la future "désignation d'un collaborateur de l'Etat" qui remplacera l'actuelle "nomination d'un fonctionnaire".

Ce nouveau contrat, de durée indéterminée, offre des garanties administratives et salariales proches de l'actuelle nomination.


La SPV n'avait pas manqué de souligner, à l'époque des négociations sur la loi du personnel entre le Conseil d'Etat et les syndicats, que ce nouveau statut améliorerait la situation des collègues «temporaires » engagés sous régime de contrat de droit privé de durée déterminée, renouvelable d'année en année

Ces collègues, qui représentent plus du 55% des enseignants de la scolarité obligatoire, auraient ainsi la possibilité de pouvoir travailler, à l'avenir, dans de meilleures conditions.


Pourtant, l'application de la future nouvelle loi soulève de nombreuses réflexions, dont nous attendons avec impatience les clarifications nécessaires, notamment en ce qui concerne :
le lieu géographique de la désignation;
la possibilité d'être déplacé dans un autre établissement;
le taux d'activité qui servira de référence pour la désignation (taux théorique selon la lettre de nomination ou taux réel basé sur l'engagement durant l'année 2002-2003);
la possibilité de choisir parmi plusieurs propositions de nouveau poste de travail dans le cas où l'actuel disparaît.
Le futur statut des enseignants à des temps partiels très faibles ou dont une partie de l'engagement est utilisée dans des tâches particulières.

Future situation contractuelle des quelque 8000 enseignants actuellement engagés dans ce canton

Lors de la séance de négociations du 13 février dernier, la SPV a obtenu l'affirmation officielle du DFJ qu'au minimum 80% des enseignants qui travaillent aujourd'hui à l'Etat seront désignés.

Ce pourcentage, trop faible, comprendra:

• les collaborateurs nommés (par conséquent aucun d'entre eux ne subira de licenciement sous le couvert du changement de loi);

• les collègues engagés par contrat de droit privé qui enseignent depuis quatre ans dans le même établissement.

Les «autres» devraient attendre que le DFJ se prononce sur leur situation. La SPV, dans le cadre de ces négociations, se battra pour que chacun obtienne un statut digne de ce nom, puisque la FSF, lors des négociations avec le Conseil d'Etat, avait obtenu l'assurance que l'ensemble des enseignants de ce canton seraient "désignés".

La SPV a donc une position extrêmement claire: La totalité des enseignants en activité durant l'année scolaire 2001-2002, doit être mise au bénéfice d'un contrat de durée indéterminée, et donc être désignée !

Enquête

A la fin du mois de mars, avec l'envoi des cotisations, vous recevrez un questionnaire afin que la SPV puisse défendre, cas par cas si nécessaire, votre futur contrat de travail.

Ce questionnaire extrêmement précis nous permettra d'éviter que les collègues qui ont un parcours professionnel particulier subissent un quelconque traitement inéquitable.