Interdiction des débats politiques à l’école : le Tribunal fédéral annule la décision du DEF
En septembre 2023, un apprenti au Centre professionnel du Nord vaudois (CPNV), demande l’autorisation d’organiser dans son école un débat contradictoire entre des représentants de plusieurs partis politiques avant les élections fédérales. Sa demande est rejetée par la direction du CPNV, puis par le Département de l’enseignement et de la formation professionnelle (DEF). Le refus se fonde sur une directive cantonale interdisant les débats électoraux dans les écoles durant les 10 semaines précédant un scrutin, afin de garantir la neutralité politique et d’éviter la « pêche aux voix ».
Le Tribunal fédéral admet le recours et annule les décisions précédentes. Il constate que le refus d’autoriser ce débat était disproportionné. Le seul risque de « pêche aux voix » ne suffit pas à justifier une restriction de 10 semaines, d’autant plus que les jeunes adultes sont déjà exposés aux influences politiques via les médias et les réseaux sociaux. L’interdiction du débat porte atteinte à la liberté d’expression (art. 16 Cst.) et à la liberté de réunion (art. 22 Cst.), ainsi qu’aux articles correspondants de la CEDH. Si l’école doit rester neutre, elle a aussi pour mission de former les jeunes à la citoyenneté. Un débat contradictoire avec une représentation équilibrée des forces politiques et une modération adéquate exclut le risque de propagande illicite.
Le canton de Vaud est condamné à verser 4 000 fr. de dépens au recourant.
Secret de fonction : Le Tribunal cantonal de l’État de Vaud renforce le droit de défense des enseignants
La Cour de droit administratif et public (CDAP) a rendu récemment un arrêt (encore non publié) concernant la liberté de témoignage des collaborateurs de la fonction publique dans le cadre d’une procédure pénale.
Une enseignante, visée par une plainte pénale après une altercation avec un élève, s’était vu accorder une levée de son secret de fonction par la DGEO. Toutefois, cette autorisation était restrictive : l’autorité lui interdisait de porter des « jugements de valeur » ou de donner son « avis personnel », limitant son témoignage à des éléments purement factuels.
Le Tribunal cantonal a admis le recours de l’enseignante et a annulé ces restrictions pour plusieurs motifs clés :
Droit de se défendre : En matière pénale, la recherche de la vérité est primordiale. Restreindre le témoignage d’une prévenue à des faits « objectifs » l’empêche de présenter sa version complète et de se défendre efficacement.
Absence de pesée des intérêts : L’autorité (la DGEO) n’a pas démontré quel intérêt public ou privé prépondérant justifierait de museler l’enseignante lors de son audition.
Clarification juridique : Le tribunal a souligné que si les opinions personnelles ne sont généralement pas couvertes par le secret, celles tirées de données confidentielles (comme le dossier d’un élève) le sont. Cependant, une fois le secret levé, l’enseignante doit pouvoir s’exprimer librement pour les besoins de l’instruction pénale.
Le tribunal a ordonné la réforme de la décision, supprimant les paragraphes limitatifs. L’enseignante est désormais autorisée à témoigner sans les contraintes imposées initialement par sa hiérarchie, sous réserve de ses obligations professionnelles générales qui restent applicables.
L’État de Vaud a également été condamné à verser 2 000 fr. à la recourante à titre de dépens. Cet arrêt pourrait encore faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral.