Faire pression sur le 2e débat du parlement : mobilisation du 9 décembre !

1. Licité de la grève

Dans le secteur public, pour qu’une grève soit licite, il convient qu’un acte de non-conciliation soit délivré par l’Organe de conciliation. L’appel à la grève doit être effectué par une faîtière syndicale reconnue (FSF, SUD, SSP). Pour rappel, la SPV est membre de la FSF.
Pour le secteur parapublic, d’autres règles s’appliquent. Les syndicats ont écrit à l’AVOP, organisation patronale de ce secteur, pour garantir l’absence de sanction contre les grévistes (lire le courrier).

2. Organisation

Il est conseillé de se réunir en assemblées d’établissement pour discuter de l’organisation de la grève. Un comité de grève peut aussi être désigné. Il est essentiel d’annoncer les actions prévues à la SPV pour chaque établissement. Nous publierons notamment une carte de la mobilisation.

Il convient de préciser que l’information aux parents sur la grève est de la responsabilité de la direction. Les enseignant-e-s ne peuvent écrire directement aux parents à ce propos.

Les grévistes n’ont aucune obligation de se rendre dans leur établissement scolaire pendant leur temps de grève.

En ce qui concerne l’affichage de banderoles sur les bâtiments scolaires, il s’agit d’une pratique habituelle et encouragée, mais non consolidée juridiquement. En cas de sollicitation de la commune d’enlever les banderoles, nous invitons les grévistes à respecter cette demande.

Grève administrative: Après mûre réflexion, remontées d’informations et consultation, les organisations syndicales estiment que la grève des notes est de trop peu d’effet à cette période de l’année et même pour la fin du premier semestre, où les décisions nécessitant des bulletins sont peu nombreuses (9e VG au secondaire pour une petite partie des élèves, une partie des filières du professionnel). Toutefois, les organisations syndicales sont convaincues de l’intérêt de l’outil de la grève administrative des notes. Elles s’engagent fermement à construire, si la situation l’impose, un dispositif de ce type en vue de la fin de l’année scolaire 2025-2026, dans la ligne de ce qui avait été programmé au printemps 2009, avec le succès que l’on sait.

3. Durée de la grève

Les collègues mobilisé-e-s décident librement de la durée de la grève pendant la période d’appel à la grève d’une ou plusieurs faîtières. L’arrêt de travail peut donc également être de courte durée, par exemple une période ou une demi-journée. La direction n’a pas à se prononcer sur ce point ou imposer une durée spécifique de la mobilisation.

Une prolongation de récréation, par exemple, sera également être considérée comme un arrêt de travail non payé. Les rapports de travail étant suspendu pendant la période grévée, la surveillance de cette récréation prolongée devra être assumée par des non-grévistes.

4. Annonce au supérieur hiérarchique

Les grévistes doivent impérativement annoncer le nombre de périodes de grève au plus tard 48 heures après la fin du mouvement. Il est aussi possible, pour les personnes sans enseignement pendant la mobilisation, d’annoncer une grève de solidarité de 0 période.

Les directions sont pris par la contrainte paradoxale de respecter ce délai mentionné ci-dessous et l’obligation de mettre en place un service de garde. La grève doit montrer publiquement la colère de la fonction publique face au honteux budget 2026 et non conduire à épuiser nos collègues des secrétariats des écoles. Dès lors, dans le cas d’une grève partielle ou perlée dans une journée, il est conseillé d’indiquer préalablement les périodes qui seront grévées.

5. Retenue salariale

La retenue de grève par période, calculée uniquement sur le temps d’enseignement, se monte approximativement :

• pour un-e généralistes de 35 à 48.-
• pour un-e enseignant-e de discipline spéciale de 38 à 52.-
• pour un-e maître-ss-e de discipline académique ou enseignant-e spécialisé-e de 40.- à 60.-

Le Fonds de secours de la SPV peut rembourser, à la demande, tout ou partie des retenues de grève aux conditions suivantes :

• la SPV a appelé à la participation de cette grève ;
• le demandeur est membre actif de la SPV avant le début de la grève, il est à jour avec le paiement de ses cotisations ;
• le demandeur s’engage à ne pas démissionner de la SPV (sous réserve de départ à la retraite) dans un délai minimum d’un an ;
• à l’émission du bulletin de salaire concerné par les retenues, soit le 18 décembre, la SPV enverra une newsletter à ses membres pour effectuer cette demande (merci de communiquer préalablement votre adresse mail à sg@spv-vd.ch si vous ne recevez pas notre newsletter) ;
• le taux de remboursement (de 25 à 100% de la retenue nette) est calculé sur la base de la situation personnelle de chaque demandeur (calculateur ci-dessous), il est possible de demander, si votre situation est particulière, un remboursement à un taux supérieur.
  

6. Service minimum

Le service minimum doit respecter le principe de proportionnalité et le droit effectif de faire grève. Veillez à avertir la SPV de toute tentative de la hiérarchie de limiter le droit de grève. Il n’appartient pas aux grévistes d’assurer le service minimum pendant le temps de grève. En cas de fermeture, le service d’accueil ne doit mobiliser, en principe, que des non-grévistes

7. Information

Merci de vous référer préalablement au site de la SPV pour toute information sur la mobilisation. Ce dernier sera mis à jour régulièrement. Un formulaire est à disposition pour annoncer les lieux de mobilisation.