Compensations Lpers pour le secteur de l'enseignement…<br>
On touche au but !
On se souvient que le principe d'une opération financière neutre avait prévalu lors des négociations qui ont abouti à l'accord FSF-Conseil d'Etat, puis à l'élaboration d'une nouvelle Loi sur le Personnel de l'Etat de Vaud.
Ainsi, si 1% de cotisation à la Caisse de pensions était laissé dans la bataille, des améliorations « sociales » devaient être obtenues en contre-partie.
Ce fut le cas, notamment, avec la diminution du temps de travail (1 heure de moins hebdomadaire et une semaine de plus de vacances pour les collaborateurs âgés de moins de 50 ans).
Dès lors, il s'agissait de trouver des « compensations » pour le corps enseignant.
L'accord du 10 avril 2001 permettait de trouver une solution « équilibrée », entre diminution du temps de travail (les trois jours de Pâques) et améliorations structurelles (6 périodes de décharge horaire en fin de carrière et création d'un fonds pour des congés de formation et de ressourcement).
La séance de négociation entre les associations et le DFJ, du 3 septembre dernier, a permis de finaliser les modifications légales et réglementaires issues de l'accord du 10 avril 2001.
Ainsi - sous réserve d'une acceptation par le Grand Conseil vaudois en novembre prochain ! - ces modifications entreront en vigueur à la rentrée 2003.
La SPV seule a signé l'accord du 10 avril 2001. D'autres ont estimé qu'il s'agissait d'un marché de dupes… Chacun jugera du résultat obtenu!
Pour notre part, nous estimons que ces avancées sociales et professionnelles sont à marquer d'une pierre blanche et encourageons vivement nos collègues à profiter des opportunités ainsi offertes. Rien ne serait pire que de voir, notamment, le fonds pour les congés sabbatiques ne pas être utilisé à plein. Dans le cas contraire, la SPV reviendra à la charge afin que ce droit puisse être étendu à un nombre toujours plus grand de collègues.
Vacances scolaires
Le dispositif de modifications légales a été adopté par le Conseil d'Etat. Ce dispositif comprenant 38 semaines d'école, mais au moins 186 jours, s'appliquera dès les vacances de Pâques 2003 (deux semaines de vacances scolaires à Pâques 2003).
Le calcul des 186 jours d'enseignement est le suivant :
- Etat actuel de la Loi : 195 jours ;
- Déduction des 6 jours fériés « hors vacances » (Vendredi Saint, lundi de Pâques, jeudi et vendredi de l'Ascension, lundi de Pentecôte et lundi du Jeûne) ;
- Déduction des 3 jours supplémentaires de « non-école », selon l'accord du 10 avril 2001.
Les 3 jours de non-école prévus par l'accord du 10 avril ont donc le même statut que les autres jours de vacances scolaires.
Il est d'autre part à relever que les commissions scolaires ne bénéficieront plus que de deux demi-journées de congé à offrir sur le plan local et que le DFJ aura dorénavant autorité pour fixer, de manière cantonale, les dates des vacances scolaires.
Décharges d'âge
Elles entreront en vigueur dès la rentrée d'août 2003.
- Les périodes hebdomadaires sont à répartir sur les trois dernières années, au libre choix de l'enseignant. Ceci permet aux collègues qui prendront leur retraite durant l'année scolaire 2003-2004 de bénéficier de l'entier de leur droit, c'est-à-dire 6 périodes hebdomadaires !
- Le nombre de périodes de décharge accordé aux enseignants à temps partiel est calculé sur la moyenne du taux d'activité des 7 dernières années scolaires précédant ce droit (jusqu'à 26% non compris, mais au moins 5 périodes d'enseignement : 2 périodes ; de 26% à 51% non compris : 3 périodes ; de 51% à 71% non compris : 4 périodes ; de 71% à 91% non compris : 5 périodes ; de 91% à 100% : 6 périodes).
- La demande est à déposer auprès de la direction au plus tard le 28 février pour le début de l'année scolaire suivante. Les collègues dans leurs 3 dernières années avant l'âge de leur retraite devront y être particulièrement attentifs !
Congés sabbatiques
- Un fonds de 3 millions annuels est créé pour des congés destinés au ressourcement (activités socio-éducatives, socio-culturelles ou humanitaires) et perfectionnement professionnel (activités liées aux disciplines enseignées ou en pédagogie générale).
- La durée du congé est de 3 à 6 mois.
- Le congé est payé (le cas échéant, il est calculé sur le taux d'activité moyen des cinq dernières années) et compte comme temps de service.
- Un comité paritaire d'octroi (6 membres dont 3 représentants des associations et syndicats d'enseignants) est chargé d'examiner les demandes (celles-ci devant être présentées sous forme d'un projet élaboré définissant les buts du congé).
- Le congé est accordé en principe après 10 ans d'activité.
- Le congé est accordé au plus tard dans la sixième année scolaire précédant la date où l'enseignant prend effectivement sa retraite.
A titre de mesure transitoire, les enseignants qui seraient, au moment de l'entrée en vigueur du règlement (janvier 2003), à 6 ou 5 ans de la date à laquelle ils prennent effectivement leur retraite, peuvent bénéficier du congé sabbatique dans la 5
e ou 4
e année scolaire précédant la date effective de leur retraite.
En application de la dérogation ci-dessus, si un enseignant entend bénéficier d'un congé sabbatique durant l'année scolaire 2003-2004, il doit impérativement en avertir son directeur avant la fin février 2003 !