2ème phase de négociations sur l'application aux enseignants du projet de nouvelle loi sur le personnel

Le 25 septembre 2001, alors que le Conseil d'Etat proposait abruptement l'augmentation de 3 périodes du temps d'enseignement des maîtres licenciés et spécialistes, la SPV avait quitté ce round de négociations, en subordonnant la reprise du dialogue à une déclaration claire des intentions de l'Etat, et du DFJ,

ainsi que la prise en compte de notre revendication: 25 périodes pour tous et une revalorisation salariale pour les brevetés! Le 28 janvier, la «négociation» a repris… sur des positions dures du DFJ et dans un contexte pas encore vraiment clarifié!



En date du 17 décembre 2001, la SPV s'adressait au Conseil d'Etat pour lui faire part de sa volonté de reprendre le dossier «application au secteur de l'enseignement des modifications issues de la nouvelle loi sur le personnel».

Nous y précisions le cadre général que nous voulions faire prévaloir et les points qu'il nous apparaissait comme pouvoir être négociés. Nous affirmions subordonner la reprise du dialogue à la prise en compte de la position de l'Assemblée des délégués extraordinaire de la SPV du 31 octobre, à savoir:


- l'ouverture dans les plus brefs délais de négociations sur la baisse du temps d'enseignement à 25 périodes pour les maîtres et maîtresses breveté(e)s, du primaire et du secondaire;

- une revalorisation salariale des maîtres et maîtresses breveté(e)s.


Nous déclarions également accepter de travailler aux thèmes définis par l'Etat en avril 2001:

- modalités de la nouvelle désignation prévue par la LPERS;

- modalités de la formation continue;

- clarification des temps de travail de l'enseignant (présentée sous le doux et relativement trompeur vocable de «cahier des charges»);

- modalités du futur entretien d'appréciation.


Nous affirmions enfin la volonté de poursuivre les discussions sur la mise en oeuvre des acquis de la première phase de négociation, notamment:

- les décharges en fin de carrière;

- le futur congé sabbatique.

Un 28 janvier incertain…


Or, le 28 janvier dernier, la reprise des discussions a d'emblée été marquée par l'extrême difficulté d'obtenir la définition d'un cadre politique clair. Alors que la SPV avait demandé une position de la délégation du Conseil d'Etat aux affaires du personnel, la seule présence de Mme Jeanprêtre n'a pas eu l'heur de satisfaire les associations: entre sa position personnelle, de cheffe du département et de présidente du gouvernement, le message de la ministre en charge de l'école n'a pas eu le mérite de la clarté (même si on peut le comprendre dans un cadre pré-électoral!). Las, nous obtenions au moins un bout de calendrier et l'assurance qu'il existait un espace pour discuter de l'abaissement du nombre de périodes enseignées par les brevetés, sous la forme d'un cinquième «chantier». Le temps de présence aux élèves des diverses catégories de maîtres devant de toute façon être évoqué par la future réponse du Conseil d'Etat au postulat du député Rapaz…

Des positions de départ «dures» de la part du DFJ!


Les associations l'avaient demandé à de réitérées reprises… et bien, le moins que l'on puisse dire est que nous n'avons pas été déçus. Les positions de départ du DFJ (et du Service du personnel de l'Etat?), notamment sur une approche nouvelle du temps de travail des enseignants, ayant pour le moins de quoi surprendre. Sans reprendre les vocables outranciers de certains, nous pouvons y voir, à tout le moins, une volonté inquiétante de contrôle des collègues, qui laisse la désagréable impression que nous ne satisfaisons pas (plus? l'avons-nous jamais fait?) aux exigences de la mission que nous confie l'Etat.

En effet, sous le point «vacances», le DFJ propose la formulation suivante:


«Les enseignants ont droit à 6 semaines de vacances prises durant les vacances scolaires, à l'exclusion des cinq jours ouvrables de la 1ère semaine des vacances d'été, des dix jours ouvrables précédant la reprise d'août et des 3 jours ouvrables précédant Vendredi-Saint, durant lesquels se déroulent des activités du temps de travail non librement géré [conférences des maîtres, examens, réunions de parents, concertations, formation continue collective et obligatoire, etc].

L'enseignant annonce les dates de ses vacances.»


…et sous «gestion du temps non librement géré»:


«Ces activités ont lieu selon un calendrier fixé par la direction de l'établissement ou le DFJ, selon les cas.

Elles se déroulent en dehors du temps d'enseignement et peuvent être organisées, si les besoins de l'enseignement l'exigent, pendant certaines périodes de vacances scolaires, jusqu'à concurrence de 13 jours ouvrables par année.»


Enfin, les 4 jours de formation continue (définis par l'article 79 du règlement de la HEP) devraient être pris totalement hors temps d'enseignement. Le surplus éventuel de formation continue ne pouvant lui non plus être pris sur le temps d'enseignement!

Un sac d'embrouilles?


Ainsi, tout se passe comme si, et soit disant pour couper court aux discussions de café du commerce sur les enseignants toujours en vacances, notre employeur voulait nous faire entrer dans un processus de contrôle et de justification continue, où la culpabilité serait le moteur de l'engagement professionnel.

Nous sommes particulièrement choqués de voir que les trois jours qui précèdent le Vendredi-Saint sont glissés dans le paquet cadeau des temps où prendre des vacances est soumis à annonce à l'autorité. Ces trois jours sont une compensation de ce qui est lâché sur la Caisse de pensions dans le cadre de l'accord FSF-Conseil d'Etat. Ils nous sont dus et ont été chiffrés. Qui ne dira pas que l'on veut reprendre d'une main ce qui a été «donné» de l'autre!

De plus, si l'on situe l'entier de notre formation continue et des «tâches périphériques à l'enseignement» hors du temps de présence aux élèves, on mesure la bizarrerie qui conduit à affirmer que le temps d'enseignement n'est pas du temps de travail, la nouvelle Loi sur le personnel offrant, notamment , la possibilité de suivre sa formation continue sur son «temps de travail»!

Après avoir évalué cette proposition, le comité de la SPV estime que ce sac de noeuds et d'embrouilles risque d'allumer des feux inutiles, puisque, par ailleurs, l'Etat affirme depuis toujours que, sur le plan du temps de travail, les enseignants sont des fonctionnaires comme les autres, qu'il prend volontiers acte du fait que nos tâches annexes ne cessent d'augmenter et qu'il a reconnu la pénibilité dans le secteur de l'enseignement, en acceptant des mesures qui, même si elles ont paru non satisfaisantes, ont au moins le mérite d'exister!

C'est pourquoi, nous proposons une approche du type de celle que l'on trouve dans l'actuelle disposition d'application du règlement qui décline le cahier des charges des directeurs, à savoir:

L'enseignant a droit aux vacances scolaires, sous réserve de l'accomplissement des tâches qui lui incombent. Ces tâches sont définies par un cahier des charges négocié.

Et nous persistons à revendiquer l'autonomie de gestion de nos différents temps de travail!



Et le reste?

A travers l'entretien d'appréciation et les modalités d'engagement (désignation dans une des 10 régions définies par la DGEO), et avec, en arrière-plan, la gestion par enveloppe pédagogique, on voit se dessiner un paysage où le directeur d'établissement devient une sorte de superman pédago-administro-financier gestionnaire qui ne manque pas d'inquiéter fortement. Certains échos nous laissent à penser que bon nombre de chefs d'établissement sont eux aussi perturbés et inquiets de la tournure des événements. Nous l'avons déjà dit à de nombreuses reprises. La gestion de proximité est source de renouvellement du contrat social qui lie l'établissement à la population scolaire dont il a la charge. Dans ce sens, on comprend que le directeur puisse être porteur de nouvelles responsabilités. Mais, qui trop embrasse, mal étreint. Et là, franchement, ça commence à faire peur.


Ces «négociations» en sont à leur début, mais tout doit être bouclé dans un délai extrêmement court (à l'automne 2002!). Nous tiendrons les membres de la SPV régulièrement informés, sur notre site internet et à travers, notamment, le prochain «Majuscules».

Dans tous les cas, la position finale de la SPV reste réservée à une décision formelle des instances de contrôle et de régulation de notre société, voire à un vote général de ses membres.